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La Cour de cassation rendra le 25 septembre prochain sa décision d'annuler ou de conserver les condamnations prononcées il y a deux ans par la cour d'appel de Paris dans l'affaire du naufrage de l'"Erika" en 1999. Après douze années de procédure, cet arrêt pourra annuler purement et simplement la condamnation pénale pour "pollution maritime", mais aussi le "préjudice écologique" obtenus lors du procès en appel.

Le ministère public a réaffirmé à l'audience jeudi sa décision de préconiser "une cassation sans renvoi" de l'arrêt de la cour d'appel pour des raisons juridiques. "Je comprends que cet avis heurte les consciences et fasse scandale, mais c'est à mes yeux la seule issue juridique possible", a dit l'avocat général, Didier Boccon-Gibon. Il a expliqué que la décision prise par la cour d'appel n'était "pas légale", "contournait la loi" et que lors du naufrage en 1999, il y avait "un vide juridique".

L'avocat général a pris soin de rappeler que cet avis "n'était en aucun cas un encouragement aux pollueurs". Citant les conventions internationales Marpol (Marine pollution) et de Montego Bay (convention des Nations unies sur les droits de la mer), il a estimé que "la force des traités internationaux était supérieure aux lois nationales".

"Je vous demande de ne pas croire l'avocat général", avait lancé peu avant Me Patrice Spinosi, avocat de collectivités locales des régions Bretagne et Pays de la Loire, pour qui la Cour de cassation "doit dire le droit et le dire sereinement". "Il n'y a aucune jurisprudence, les textes en cause sont très imprécis", a-t-il jugé.

Pour l'avocat à la Cour, "il y a plusieurs lectures" et "il n'y a pas d'opposition entre les conventions internationales et l'article 8 de la loi de 1983", qui a permis la condamnation pour "pollution maritime" de Total à 375.000 euros d'amende.

Tout comme le groupe pétrolier, la Rina, l'organisme de contrôle maritime italien qui avait délivré un certificat de navigabilité au navire, le directeur de la société exploitante Panship, Antonio Pollara, et l'armateur Giuseppe Savarese, ont été condamnés à des peines d'amende.

Vingt mille tonnes de fioul avait souillé plus de 400 kilomètres de la côte Atlantique, uniquement en France, à la suite de la catastrophe de l'"Erika" en 1999. Le pétrolier avait fait naufrage au large de la Bretagne le 12 décembre 1999, entraînant une catastrophe écologique majeure.