politique

Par l''intermédiaire de son rapporteur spécial, l''ONU a rendu publique le résultat de la visite que Martin Scheinin a réalisée du 7 mai au 14 mai en Espagne et au Pays Basque pour évaluer l''impact des mesures "antiterroristes" adoptées par le Gouvernement espagnol par rapport au respect des droits humains.

L''ONU se montre très critique quant à la Loi des Partis, jugée ambigue de par la possibilité pour l''État de transgresser des droits fondamentaux, et notamment de qualifier de terrorisme ce qui ne l''est pas, avance le rapport.

La question du respect des principes internationaux de liberté d''expression se pose lorsque, souligne Martin Scheinin, "la Loi des Partis peut se voir appliquée à tout parti politique qui essaie d''atteindre quelques objectifs similaires aux poursuivis par ETA, bien qu''il le fasse par des moyens pacifiques".

Pour l''ONU, cette Loi apparait délibéremment peu précise, et manque de rigueur lorsqu''elle s''applique pour empêcher un parti de participer à des élections, une procédure qui doit être "d''un caractère strictement exceptionnel et prévue dans la loi".


Sur l''Audience Nationale, sur le principe de l''incommunication et de la torture

Instance pénale souveraine pour les questions de terrorisme, le rapport de l''ONU déplore que l''Audience Nationale ne transfère pas certains dossiers reliés à d''éventueles cas d''actes de terrorisme à des tribunaux ordinaires, critiquant également le fait l''impossibilité de faire réviser les sentences du Tribunal Suprême en cas d''acquittement prononcé par l''Audience Nationale.

De la même façon, l''ONU recommande à l''Etat espagnol de réduire sa pratique d''emprisonnement provisoire pour des cas associés à la notion de terrorisme, ainsi que "l''éradication du régime d''incommunication" qui s''y applique de façon "systématique", associée à des mauvais traitements et des cas de torture.

Et d''exiger que "à chaque fois qu''il y a des motifs de penser que de mauvais traitements ont été infligés, doit être effectuée une enquête rapide, indépendante, impartiale, permettant de faire comparaitre en justice les auteurs de ces infractions".