Société

La France, l''Autriche et l''Irlande enfreignent le droit communautaire en fixant le prix minimum des cigarettes à la place des fabricants et importateurs, estime l''avocate générale de la Cour européenne de justice (CEJ), saisie par la Commission européenne.

"Ces réglementations nationales sont contraires à la directive (européenne) 95/59/CE dans la mesure où elles entravent la liberté de détermination des prix du fabricant et compromettent ainsi la libre concurrence", a déclaré l''avocate générale, Jullianne Kokott, citée dans un communiqué du service de presse de la CEJ.

A l''argument de prévention du tabagisme, "plus grande cause de mortalité dans l''Union européenne", Mme Kokott répond que c''est "sans nul doute un objectif légitime" et que "les mesures financières et fiscales sont un moyen efficace pour réduire la consommation de tabac pour diverses catégories de population, en particulier les jeunes".

Mais l''avocate générale estime que "l''objectif de la protection de la santé publique peut adéquatement être poursuivi par d''autres mesures, notamment par une taxation accrue des tabacs manufacturés comme une augmentation par exemple des droits d''accises sur les cigarettes les plus demandées (...), ce qui préserverait le principe de la libre détermination des prix".