Société

Le Conseil constitutionnel a annoncé ce mardi 18 janvier qu''il rendrait sa décision sur le mariage homosexuel le 28 janvier prochain. Lors de l''audience publique qui s''est tenue dans la matinée, le représentant du gouvernement a exhorté les Sages à laisser le législateur trancher cette question de société, comme ils l''avaient déjà fait sur l''homoparentalité en octobre dernier.

Dans leurs locaux de la rue Montpensier, à Paris, les conseillers ont entendu mardi matin l''avocat de deux femmes souhaitant se marier, l''avocate de deux associations de défense des droits homosexuels et un directeur au Secrétariat général du gouvernement (SGG).

Les deux avocats, Me Emmanuel Ludot et Me Caroline Mécary, ont plaidé pour qu''ils jugent non-conformes à la Constitution les deux articles du Code civil qui stipulent qu''un mariage ne peut unir qu''un homme et une femme.

Thierry-Xavier Girardot, directeur au SGG, qui s''exprimait pour le Premier ministre François Fillon, a de son côté fait valoir qu''il revenait au législateur de trancher sur cette question de société.

A l''issue de l''audience publique, le président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré a annoncé la mise en délibéré, précisant que la décision serait publiée sur le site internet de l''institution le vendredi 28 janvier à 10h.

Une dizaine de militants d''Act Up ont exprimé leur impatience sous les fenêtres des Sages. "Mariage homosexuel tout de suite, maintenant, ça ne discute pas!" ont-il scandé, réclamant aussi une "égalité des choix, égalité des droits".

La Cour de cassation a renvoyé cette Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux Sages le 16 novembre 2010. Dans son arrêt, elle soulignait que "les questions posées font aujourd''hui l''objet d''un large débat dans la société, en raison, notamment, de l''évolution des moeurs" et de la légalisation du mariage homosexuel dans d''autres pays.

Le Conseil constitutionnel doit se pencher sur deux articles du Code civil: l''article 75, qui prévoit que les deux futurs époux doivent déclarer devant l''officier d''état civil vouloir "se prendre pour mari et femme"; et l''article 144, qui stipule que "l''homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus".

Les Sages doivent dire si ces deux dispositions sont conformes à la Constitution. Dans son article 1, la loi fondamentale proclame que la France "assure l''égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d''origine, de race ou de religion".

Me Caroline Mécary, qui représentait SOS Homophobie et l''APGL (Association des parents gays et lesbiens), a rappelé mardi matin que la question concernait "trois millions de citoyens et de citoyennes qui sont homosexuels et qui vivent en France". "A situation de fait similaire, traitement juridique similaire", a-t-elle plaidé, considérant que tous les couples devaient avoir accès aux mêmes statuts.

"De l''avis du gouvernement, le débat qui est porté devant vous par la présente Question prioritaire de constitutionnalité est un débat de nature politique, au sens le plus noble du terme, qu''il appartient au législateur de trancher", a déclaré Thierry-Xavier Girardot.

Cet avis a toutes chances d''être suivi. Le 6 octobre 2010 déjà, les Sages avaient jugé conforme à la Constitution l''article 365 du Code civil qui réserve aux couples mariés la possibilité de partager l''autorité parentale d''un enfant adopté. Le Conseil constitutionnel avait affirmé qu''il ne lui appartenait pas de "substituer son appréciation à celle du législateur", renvoyant ainsi la balle au Parlement.