Société

Le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française, a reconnu que le droit à l'hébergement d'urgence est une liberté fondamentale. Une décision qualifiée de "historique" par l'association Droit au logement (Dal).

"Il appartient aux autorités de l'État de mettre en ouvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale", dit le Conseil d'Etat. "Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche, peut (...) faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraine des conséquences graves pour la personne intéressée", ajoute-t-il dans son arrêt.

Cette décision permet à toute personne sans-abri, qui a saisi en vain le dispositif de veille social (115...), de saisir le tribunal administratif en “référé liberté”, et d'obtenir une décision portant injonction à l'État de l'héberger.

"Cette décision est historique car elle ouvre enfin un recours effectif pour faire respecter les droits de tous les sans-abris," a estimé l'association Droit au logement. "Si la loi était appliquée et respectée, il n’y aurait plus de sans-abri dans notre pays".

Cette décision du Conseil d'Etat impose à l’État de mettre en œuvre tout les moyens nécessaires à l'accueil des sans-abri, et par ce fait, au maintien jusqu’à leur relogement.

DAL demande au Gouvernement de tirer immédiatement les conséquence de cette décision, en ordonnant aux Préfets de mobiliser et si nécessaire réquisitionner tous les locaux et logements permettant la mise en œuvre des droits des sans-abris, l'accueil toute personne sans logis, de ne plus en remettre un seul dans la rue contre sa volonté, et de suspendre les expulsions.

Selon la fondation Abbé Pierre, 133.000 personnes sont sans abri en France, et 685.116 sont privées de domicile personnel, vivant chez un tiers, en résidence sociale, ou encore dans un hôtel ou dans un habitat de fortune.