Technologie

Ce mercredi 10 juin 2009 sonne probablement comme la fin du dispositif français de "riposte graduée", inscrite dans la loi "Création et Internet" dite loi Hadopi, contre les internautes qui téléchargent illégalement de la musique ou des films.

Après que le texte final ait été adopté à la suite d''un marathon parlementaire qui a déchaîné les passions, le système d''avertissement initialement prévu de deux courriels, puis d''une lettre recommandée, avant la coupure de l''accès Internet pour une durée de deux mois à un an, a été annulé par le Conseil Constitutionnel.

Internet considéré comme un Droit de l''Homme

Les sages ont estimé que ces pouvoirs étaient contraires à l''article 11 de la Déclaration des droits de l''Homme et du citoyen de 1789 sur la liberté de communication et d''expression. "Cette liberté implique aujourd''hui, eu égard au développement généralisé d''internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l''expression des idées et des opinions, la liberté d''accéder à ces services de communication au public en ligne", estime le Conseil. Selon lui, "ces pouvoirs ne peuvent incomber qu''au juge".

Les sanctions devront être formulées par un Juge

Ces pouvoirs ont aussi été jugés contraires à l''article 9 de la même déclaration, sur le principe de la présomption d''innocence. "La loi instituait, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l''abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit", a considéré le Conseil.

Cette censure des pouvoirs de sanction de la Hadopi signifie que l''autorité administrative devra saisir le juge si elle veut faire condamner les internautes déjà avertis. Ceux-ci resteront passibles du délit de contrefaçon prévu par la loi sur les droits d''auteur et droits voisins dans la société de l''information (DADVSI) de 2006, qui avait fait du téléchargement illégal un délit passible de trois ans d''emprisonnement et 300.000 euros d''amende.

L''Europe avait déjà condamné cette loi

Au moment de son adoption au Parlement français, les élus socialistes avaient choisi de saisir le Conseil Constitutionnel, dénonçant notamment le principe de la "double peine", le pénitent étant dans l''obligation de continuer à payer son abonnement malgré la coupure d''accès.

Le 6 mai dernier, le Parlement européen avait infligé un camouflet au gouvernement français en lui rappelant que "aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires sauf lorsque la sécurité publique est menacée".

Guy Bono (PS) et Daniel Cohn-Bendit (Verts) entendaient bien rendre caduques les dispositions de la loi Hadopi, en rappelant que le droit européen s''impose au droit français.