En attendant le projet de loi sur les langues "régionales"

L'entrée des langues "régionales" dans la Constitution française continue d'alimenter les débats et les controverses, ainsi que les espoirs des agents qui s'engagent en faveur des langues, alors que le ministère de la Culture maintient le silence absolu autour du projet de loi sur les langues "régionales".

Des experts, juristes, agents socio-culturels et élus ont débattu sur la question des langues "régionales" lors d'un colloque international qui s'est déroulé pendant trois jours à la faculté pluridisciplinaire de Bayonne. Trois jours de débats, de dialogues et d'échanges qui devaient se terminer par un débat avec Xavier North, délégué général à la langue française et aux langues de France auprès du ministère de la Culture. Or, les participants au congrès ont dû se contenter d'écouter un enregistrement en différé de M. North, sans pouvoir l'interpeller sur la question du projet de loi, sur lequel il n'a pas voulu se prononcer.

Face à la déception à la suite du message du délégué ministériel se retrouvait l'enthousiasme qui a enflammé le public pendant les trois jours de débats. Face au silence et la langue du bois de M. North le franc-parler de la plupart des conférenciers. Face à l'inaction du gouvernement le dynamisme des chercheurs, universitaires, agents socio-culturels, juristes et élus inquiets de la situation et de l'avenir des langues "régionales".

Le combat pour la reconnaissance, la défense et la diffusion des langues "régionales" est loin d'être terminé, ainsi que la portée, les conséquences et l'intérêt de la révision constitutionnelle de 2008 ne cessent d'alimenter les débats et les controverses.

Révision constitutionnelle

L'entrée des langues régionales dans la Constitution a mis un terme à des périodes de refus et de confrontation, pendant lesquelles la langue française jouissait d'une exclusivité au détriment des autres langues, et a rouvert le débat sur le statut législatif des langues régionales et minoritaires, estimait le professeur Henri Labayle, directeur du Centre de Documentation et de Recherches Européennes à l'UPPA, lors de l'ouverture du colloque.

Les actions sur le terrain des associations, la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par les pays voisins, le traité de Lisbonne, etc. ont poussé le droit français à s'ouvrir au plurilinguisme et à s'inscrire dans une démarche d'acceptation des diversités linguistiques.

Même si la France refuse toujours de ratifier la Charte, la révision constitutionnelle de juillet 2008 et l'article 75-1 nouveau, aux termes duquel "les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France", semblent lever les verrous qui bloquaient la situation ou, au moins, raviver le débat autour de la question des langues.

Peut-être est-il trop exagéré de parler d'une nouvelle étape pour la démocratie française, et faut-il plutôt parler d'une "nouvelle étape pour la lutte" en faveur des langues, suivant l'opinion du député européen pour la Corse François Alfonsi.

Située loin du deuxième article de la constitution selon lequel "la langue de la République est le français", la mention des langues "régionales" figure au sein du titre relatif aux collectivités territoriales, afin de lever tout doute quant à la primauté du français. Si le mot "patrimoine" fait craindre une muséification des langues, le fait de les reconnaître dans la partie consacrée aux collectivités territoriales fait craindre une territorialisation de la diversité linguistique, alors que le concept de "langues régionales" semble exclure de la Constitution toutes les autres langues de l'Hexagone (berbère, yiddish, etc.).

Même si la France ne semble pas vouloir considérer le droit au pluralisme linguistique comme un droit fondamental, mais plutôt comme un principe constitutionnel, suivant l'exemple de l'Espagne et de l'Italie, explique Véronique Bertile, il existe des droits fondamentaux avec une dimension linguistique (liberté d'expression, droit à l'éducation, droit de la défense, etc.) sur lesquels on peut s'appuyer pour revendiquer et défendre le pluralisme linguistique.

De même, des traités internationaux, tels la Convention des droits de l'homme, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ou la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires peuvent contribuer à faire avancer les choses, en attendant que la France fasse des pas plus audacieux (projet de loi, ratification de la charte, etc.).

Résistance et manque de volonté politique

Or, même s'il existe déjà de nombreux outils, il manque souvent de volonté politique pour en tirer profit. "Les élus qui revendiquent un cadre légal [pour les langues "régionales", ndlr] (...), souvent ils ne font pas beaucoup sur le terrain," regrette Max Brisson, président de l'Office public de la langue basque, en considérant que l'on pourrait faire beaucoup plus sur le terrain. Ainsi, par exemple, rien n'empêche de rédiger tous les documents des mairies du Pays Basque en langue basque.

Le pluralisme linguistique se heurte à une forte résistance. Dans tous les grands partis de l'Hexagone se retrouvent de fervents défenseurs et de farouches détracteurs du plurilinguisme. Lors des débats parlementaires, on a souvent du mal à en parler sérieusement et l'on essaie de délégitimer et de déqualifier le débat, dénonce le professeur Jean-Pierre Massias, en ajoutant qu'il faut "pacifier" la situation et "mettre le droit français en conformité avec la réalité" de la diversité linguistique. "Si l'on veut régler la situation, il faut une véritable politique linguistique," a-t-il souligné.

Les actions sur le terrain

Si la volonté brille par son absence chez de nombreux élus, c'est tout le contraire chez les associations et les agents socio-culturels, depuis longtemps véritables moteurs de la défense et de la promotion des langues.

En Pays Basque nord, des avancées importantes ont été faites, se contente de rappeler le maire de Bayonne, Jean Grenet, même si ces avancées ont été dues très souvent aux aides venues du Pays Basque sud et à la militance, selon Jakes Abeberry.

Les principales institutions qui travaillent en faveur de la langue basque ont présenté lors du colloque leurs activités. Ainsi l'Office public de la langue basque a souligné les acquis obtenus, surtout dans le secteur de la petite enfance, tout en reconnaissant qu'il reste encore à faire beaucoup de choses pour que la langue basque occupe une place plus importante dans la vie sociale. La fédération des ikastola Seaska a revendiqué le modèle éducatif de l'immersion, "le seul qui assure la continuité" de la langue basque, et le besoin d'appliquer ce modèle aussi dans d'autres systèmes éducatifs.

Tout en se félicitant du fait qu'une grande partie de la société est mobilisée pour la langue basque, AEK, qui se dédie à enseigner la langue basque aux adultes, estime que "sans État il est difficile de mener une véritable politique linguistique". D'où le besoin d'avoir des institutions propres et spécifiques au Pays Basque, ont-ils souligné en mentionnant la réforme territoriale.

Euskal Konfederazioa, de son côté, a souligné le manque d'espace dans la vie sociale pour utiliser la langue basque, alors que l'observatoire des droits linguistiques Behatokia a regretté que le gouvernement français ne prenne pas en compte ses dossiers sur les droits linguistiques en Pays Basque, présentés pourtant devant de nombreuses institutions internationales.

Toutes ces institutions qui travaillent en faveur de la langue basque participeront le 24 octobre à une manifestation à Bayonne pour réclamer la co-officialité de la langue basque et la mise en place d'une politique linguistique plus audacieuse.